Document parlementaire 39K0043

Proposition de loi complétant la loi du 9 mars 1953 réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix. (Etendre la loi aux assistants techniques militaires belges en République démocratique du Congo, au Rwanda et au Burundi)

	Fiche complète
	09/11/1965
Documents principaux	00/000-K0043/001-1965-1966
Document Chambre	39K0043 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/12/1965
Date d'envoi	21/12/1965
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES