Document parlementaire 39K0046

Proposition de loi rendant la législation sur les pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public applicable aux intérimaires exerçant leurs fonctions à titre permanent et aux membres du personnel pourvus d'une nomination à titre provisoire à un emploi vacant dans l'enseignement officiel ou dans l'enseignement libre subventionné.

	Fiche complète
	09/11/1965
Documents principaux	00/000-K0046/001-1965-1966
Document Chambre	39K0046 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Leo, Wouters (Auteur) , Richard, Van Leemputten (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Pieter, Leys (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | TRAVAIL INTERIMAIRE