Document parlementaire 39K0062

Projet de loi portant approbation du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signés à Bruxelles le 8 avril 1965. (Fusionner les trois Conseils des Communautés européennes - Fusionner les Commissions du Marché Commun, de l'Euratom et de la Haute Autorité de la CECA - Conseil des Communautés européennes - Commission des Communautés européennes)

	Fiche complète
	07/12/1965
Vote Chambre	27/01/1966
Vote Sénat	05/04/1966
Date de la loi	13/05/1966
Date moniteur	08/07/1967
Moniteur n°	130
Documents principaux	00/000-K0062/001-1965-1966 00/000-S0126/001-1965-1966
Document Chambre	39K0062 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/12/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/12/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/01/1966
Sous-documents	002 05/01/1966 RAPPORT Auteur(s) Radoux (Auteur)
Document Sénat	39S0126 RAPPORT
Date de dépôt	24/03/1966
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Moreau de Melen (Auteur)
Date de fin	05/04/1966
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Radoux, Lucien
Calendrier	08/12/1965   EN DISCUSSION 08/12/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/01/1966   EN DISCUSSION 27/01/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/04/1966   EN DISCUSSION 05/04/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE | COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) | UNION EUROPEENNE | CECA | COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (EURATOM)