Document parlementaire 39K0064

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 832 et 833 du Code civil, relatifs au partage. (Eviter de morceler les héritages et de diviser la formation et composition des lots - Exploitation agricole - Biens - Soulte)

	Fiche complète
	14/12/1965
Documents principaux	00/000-K0064/001-1965-1966
Document Chambre	39K0064 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/01/1966
Date d'envoi	18/01/1966
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur) , Alfons, De Nolf (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Alice, Devos (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Defraigne, Jean
Calendrier	15/02/1967   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION