Document parlementaire 39K0067

Proposition de loi tendant à compléter l'article 1er de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. (Calcul de la retraite - Années de services - Personnel d'Afrique)

	Fiche complète
	14/12/1965
Documents principaux	00/000-K0067/001-1965-1966
Document Chambre	39K0067 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/1966
Date d'envoi	25/01/1966
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Camille, Decker (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES