Document parlementaire 39K0069

Proposition de loi complétant l'article premier des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. (Obligation d'installer le siège social dans la commune ou dans l'agglomération où l'activité est exercée)

	Fiche complète
	14/12/1965
Documents principaux	00/000-K0069/001-1965-1966
Document Chambre	39K0069 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/01/1966
Date d'envoi	18/01/1966
Auteur(s)	Jozef, Posson (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Léonard, Delwaide (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur) , René, Pêtre (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES | EXPLOITATION