Document parlementaire 39K0078

Proposition de loi portant révision du Livre III du Code de commerce sur les faillites, banqueroutes et sursis. (Publication de la date extrême du dépôt des créances au greffe - Extension du droit d'opposition - Autorisation des curateurs à confier les sommes recueillies aux établissements bancaires et non plus à la Caisse des Consignations - Augmentation du montant limite autorisé pour la transaction des litiges - Suppression de l'obligation de convoquer une assemblée en cas d'absence de proposition concordataire - Suppression du règlement concernant l'excusabilité du failli - Elargissement des cas d'abolition de privilège sur certains meubles - Extinction de la clause de voie parée pour les créanciers hypothécaires - Elargissement des possibilités de réhabilitation du failli)

	Fiche complète
	15/12/1965
Documents principaux	00/000-K0078/001-1965-1966
Document Chambre	39K0078 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/01/1966
Date d'envoi	18/01/1966
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , Camille, Decker (Auteur) , Gilbert, Gribomont (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE