Document parlementaire 39K0079

Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 21 mai 1965, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington le 28 octobre 1948, telle qu'elle a été amendée par les Conventions complémentaires signées à Washington le 9 septembre 1952 et le 22 août 1957.

	Fiche complète
	15/12/1965
Vote Chambre	26/05/1966
Vote Sénat	29/06/1966
Date de la loi	29/07/1966
Date moniteur	06/09/1966
Moniteur n°	171
Documents principaux	00/000-K0079/001-1965-1966 00/000-S0275/001-1965-1966
Document Chambre	39K0079 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/12/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/12/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/05/1966
Sous-documents	002 28/04/1966 RAPPORT Auteur(s) Scheyven (Auteur) Et Annexe : Avis de la Commission des Finances - Rapporteur : M. Saintraint
Document Sénat	39S0275 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1966
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Houtte (Auteur)
Date de fin	29/06/1966
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Scheyven, Raymond,Albert,Marie
Calendrier	12/01/1966   EN DISCUSSION 20/04/1966   EN DISCUSSION 20/04/1966   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Saintraint, Antoine,Joseph,François
Calendrier	05/04/1966   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 05/04/1966   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/05/1966   EN DISCUSSION 26/05/1966   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/06/1966   EN DISCUSSION 29/06/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION