	Fiche complète
	17/12/1965
Vote Chambre	22/12/1965
Documents principaux	00/000-K0080/001-1965-1966
Document Chambre	39K0080 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand,Eugène,Paul, Hermans (Auteur)
Commentaire	29-11-1965 : Communication du Ministre de la Justice
Date de fin	22/12/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Hermans, Fernand,Eugène,Paul
Calendrier	16/12/1965 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 16/12/1965 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/12/1965 EN DISCUSSION 22/12/1965 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES \| POURSUITES