Document parlementaire 39K0083

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la Cour d'appel de Liège, l'article 70 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire et l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire. (Présentation des conseillers - Cour d'appel de Liège - Conseil provincial du Limbourg - Conseils provinciaux de Liège et de Namur - Emploi des langues - Procédure en langue néerlandaise)

	Fiche complète
	17/11/1965
Vote Chambre	23/12/1965
Vote Sénat	21/12/1965
Date de la loi	24/12/1965
Date moniteur	01/01/1966
Moniteur n°	1
Documents principaux	00/000-S0012/001-1965-1966 00/000-S0043/001-1965-1966 00/000-K0083/001-1965-1966
Document Sénat	39S0012 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/11/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/12/1965
Document Sénat Document suivant	39S0043 RAPPORT
Date de dépôt	16/12/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
Document Chambre	39K0083 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/12/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	21/12/1965
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/12/1965
Sous-documents	002 22/12/1965 RAPPORT Auteur(s) Jeunehomme (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Jeunehomme, Emile-Edgard
Calendrier	21/12/1965   EN DISCUSSION 21/12/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/12/1965   EN DISCUSSION 23/12/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/12/1965   EN DISCUSSION 21/12/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL