Document parlementaire 39K0084

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire. (Arriéré judiciaire - Prorogation du cadre temporaire)

	Fiche complète
	03/12/1965
Vote Chambre	23/12/1965
Vote Sénat	21/12/1965
Date de la loi	24/12/1965
Date moniteur	01/01/1966
Moniteur n°	1
Documents principaux	00/000-S0033/001-1965-1966 00/000-S0039/001-1965-1966 00/000-K0084/001-1965-1966
Document Sénat	39S0033 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/12/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/12/1965
Document Sénat Document suivant	39S0039 RAPPORT
Date de dépôt	13/12/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Document Chambre	39K0084 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/12/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	21/12/1965
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/12/1965
Sous-documents	002 22/12/1965 RAPPORT Auteur(s) Charpentier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Charpentier, Eugène,Jules,Marie
Calendrier	21/12/1965   EN DISCUSSION 21/12/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/12/1965   EN DISCUSSION 23/12/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/12/1965   EN DISCUSSION 21/12/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL