Document parlementaire 39K0086

Proposition de loi relative à la détermination de certains actes relevant de l'art de guérir. (Certains actes peuvent être exécutés par du personnel qualifié, mais toujours sous le contrôle et la responsabilité du médecin)

Fiche complète
22/12/1965
Documents principaux 00/000-K0086/001-1965-1966
Document Chambre   39K0086
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/12/1965
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/1966
Date d'envoi 25/01/1966
Auteur(s) Clotaire, Cornet (Auteur)
, Georges, Mundeleer (Auteur)
, Willy, De Clercq (Auteur)
, Marcel, Piron (Auteur)
, Eugeen, Van Cauteren (Auteur)
, Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
Sous-documents
002 11/05/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Devlies (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres MEDECINE