Document parlementaire 39K0087

Proposition de loi portant modification des lois coordonnées du 20 mai 1846, du 29 mars 1929 et du 16 août 1932, sur les ventes publiques de marchandises neuves et usagées. (Lutte contre les abus - Protection du consommateur)

	Fiche complète
	22/12/1965
Documents principaux	00/000-K0087/001-1965-1966
Document Chambre	39K0087 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alfons, De Nolf (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Emiel, Goeman (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES PUBLIQUES | PROTECTION DU CONSOMMATEUR