Document parlementaire 39K0089

Proposition de loi permettant aux locataires de logements sociaux d'accéder à la propriété. (Société nationale du Logement - Caisse générale d'Épargne et de Retraite)

	Fiche complète
	23/12/1965
Documents principaux	00/000-K0089/001-1965-1966
Document Chambre	39K0089 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/1966
Date d'envoi	25/01/1966
Auteur(s)	Clotaire, Cornet (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Claude, Hubaux (Auteur) , Léon, Hannotte (Auteur) , Jean-Claude, Ciselet (Auteur) , Frans, De Weert (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT