Document parlementaire 39K0090

Proposition de loi tendant à la promotion de la construction et à la vente d'habitations sociales par l'octroi d'avantages fiscaux. (Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Réduction du droit établi - Prime à la construction ou à l'achat accordée par l'État - Code des taxes assimilées au timbre)

	Fiche complète
	23/12/1965
Documents principaux	00/000-K0090/001-1965-1966
Document Chambre	39K0090 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/1966
Date d'envoi	25/01/1966
Auteur(s)	Clotaire, Cornet (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Claude, Hubaux (Auteur) , Frans, De Weert (Auteur) , Jean, Picron (Auteur) , Simone, Leblanc (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT