Document parlementaire 39K0092

Proposition de loi modifiant les conditions d'attribution de primes à la construction à l'achat de logements sociaux. (Ministère de la Famille et du Logement - Fonds national du Logement - Avantages fiscaux)

	Fiche complète
	23/12/1965
Documents principaux	00/000-K0092/001-1965-1966
Document Chambre	39K0092 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/1966
Date d'envoi	25/01/1966
Auteur(s)	Clotaire, Cornet (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Jean-Claude, Ciselet (Auteur) , Frans, De Weert (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT