Document parlementaire 39K0101

Proposition de loi modifiant la loi du 24 avril 1958, créant notamment une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre 1940-1945. (Pension aux veuves - Pensions de réparation - Caisse nationale des pensions de la guerre - Diminution de la durée minimum de captivité à 6 mois pour pouvoir bénéficier de la rente de combattant et de prisonnier - Abaisser l'âge de l'octroi à 50 ans - Nationalité)

	Fiche complète
	18/01/1966
Documents principaux	00/000-K0101/001-1965-1966
Document Chambre	39K0101 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1966
Date d'envoi	07/06/1966
Auteur(s)	Maurice, Jaminet (Auteur) , Edgard, Vanthilt (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur) , Arthur, Gilson (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES