Document parlementaire 39K0103

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays. (Prix maxima fixés par le Ministre des Affaires économiques doivent couvrir les frais normaux, l'amortissement du matériel, la rémunération des capitaux investis et assurer un bénéfice minimum - Formation des prix)

	Fiche complète
	18/01/1966
Documents principaux	00/000-K0103/001-1965-1966
Document Chambre	39K0103 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1966
Date d'envoi	01/02/1966
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Emiel, Van Hamme (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , Germaine, Craeybeckx geb. Orij (Auteur) , Camille, Decker (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX