Document parlementaire 39K0106

Proposition de loi portant création d'un Commissariat général à l'inspection du travail. (Centralisation de tous les services chargés de la surveillance auprès des employeurs de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux conditions de travail et à la protection sociale, technique et médicale des travailleurs, y compris les dispositions de prévoyance et de sécurité sociales)

	Fiche complète
	18/01/1966
Documents principaux	00/000-K0106/001-1965-1966
Document Chambre	39K0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/1966
Date d'envoi	25/01/1966
Auteur(s)	Louis, Major (Auteur) , Henri, Castel (Auteur) , Frans, Christiaenssens (Auteur) , Joannes, Lauwereins (Auteur) , Livien, Danschutter (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE