Document parlementaire 39K0114

Projet de loi prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les "maisons de logement" ou "taxes de séjour". (Recrutement de main-d'oeuvre étrangère pour les charbonnages belges - Travailleur immigré - Mesure de blocage - Subside annuel aux communes - Prorogation de cinq ans)

	Fiche complète
	26/01/1966
Vote Chambre	02/06/1966
Vote Sénat	16/06/1966
Date de la loi	23/06/1966
Date moniteur	09/08/1966
Moniteur n°	152
Documents principaux	00/000-K0114/001-1965-1966 00/000-S0215/001-1965-1966
Document Chambre	39K0114 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/01/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/01/1966
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/06/1966
Document Sénat	39S0215 RAPPORT
Date de dépôt	07/06/1966
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Van Cauwenberghe (Auteur)
Date de fin	16/06/1966
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	17/05/1966   EN DISCUSSION 17/05/1966   ADOPTE
Incident	17/05/1966   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/06/1966   EN DISCUSSION 02/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/06/1966   EN DISCUSSION 16/06/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | EMIGRANTS | OUVRIERS MINEURS | LOGEMENT | SUBSIDES