Document parlementaire 39K0119

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur les pensions de réparation. (Pourcentage d'invalidité - Pension aux veuves, pension viagère si le mari a une invalidité de 60 % - Pensions de réparation - Rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de la Deuxième Guerre mondiale)

	Fiche complète
	02/02/1966
Documents principaux	00/000-K0119/001-1965-1966
Document Chambre	39K0119 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/11/1966
Date d'envoi	29/11/1966
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION