Document parlementaire 39K0122

Proposition de loi tendant à augmenter le nombre de magistrats au tribunal de première instance de Nivelles. (Législation en matière linguistique - Brabant wallon - Augmentation de la population)

	Fiche complète
	02/02/1966
Documents principaux	00/000-K0122/001-1965-1966
Document Chambre	39K0122 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon, Delhache (Auteur) , Jules, Bary (Auteur) , Auguste, Baccus (Auteur) , Robert, Hulet (Auteur) , Jean-Claude, Ciselet (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL