Document parlementaire 39K0123

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale en ce qui concerne l'âge requis pour l'électorat. (Avoir atteint l'âge de19 ans)

	Fiche complète
	02/02/1966
Documents principaux	00/000-K0123/001-1965-1966
Document Chambre	39K0123 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1966
Date d'envoi	20/12/1966
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Frans, Van der Elst (Auteur) , Leo, Wouters (Auteur) , Johannes, Wannyn (Auteur) , Richard, Van Leemputten (Auteur) , Mik, Babylon (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES