Document parlementaire 39K0126

Proposition de loi créant une rente en faveur des déportés pour le travail obligatoire et des réfractaires au travail obligatoire. (Rente viagère payable à l'âge de 55 ans - Période de déportation et période de réfractariat d'au moins 6 mois)

	Fiche complète
	03/02/1966
Documents principaux	00/000-K0126/001-1965-1966
Document Chambre	39K0126 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/04/1966
Date d'envoi	05/04/1966
Auteur(s)	Louis, Namèche (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur) , Arthur, Nazé (Auteur) , Edgard, Vanthilt (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DEPORTES | PENSIONS DE REPARATION