Document parlementaire 39K0128

Projet de loi portant approbation de l'Accord de La Haye du 6 juin 1947 relatif à la création d'un Bureau international des Brevets, révisé à La Haye le 16 février 1961.

Fiche complète
05/07/1962
Vote Chambre 06/04/1966
Vote Sénat 18/06/1969
Date de la loi 30/06/1969
Date moniteur 28/11/1969
Moniteur n° 230
Documents principaux 00/000-K0402/001-1961-1962
00/000-S0012/001-1963-1964
00/000-K0128/001-1965-1966
00/000-S0140/001-1965-1966
00/000-S0392/001-1968-1969
Document Chambre   38K0402
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/07/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/07/1962
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents
002 01/07/1964 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
Document Sénat   38S0012
RAPPORT
Date de dépôt 18/06/1964
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin 30/06/1964
Document Chambre   39K0128
FARDE
Date de dépôt 03/02/1966
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 06/04/1966
Sous-documents
002 03/02/1966 RAPPORT
Auteur(s) Bohy (Auteur)
 
Document Sénat   39S0140
PROJET AMENDE
Date de dépôt 06/04/1966
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 18/06/1969
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 03/06/1969
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Elie, Van Bogaert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Bohy, Georges,Ghislain
Calendrier 20/12/1962   EN DISCUSSION
20/12/1962   ADOPTE
10/02/1965   EN DISCUSSION
24/11/1965   EN DISCUSSION
24/11/1965   ADOPTE
Incident 20/12/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/01/1963   EN DISCUSSION
24/01/1963   ADOPTE
06/04/1966   EN DISCUSSION
06/04/1966   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/06/1964   EN DISCUSSION
30/06/1964   AMENDE
18/06/1969   EN DISCUSSION
18/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | BREVETS