Document parlementaire 39K0133

Proposition de loi abrogeant les alinéas 7, 8 et 9 de l'article 383 du Code pénal. (Abrogation de l'incrimination de la propagande anticonceptionnelle - Information sexuelle - Lutter contre l'avortement)

Fiche complète
08/02/1966
Documents principaux 00/000-K0133/001-1965-1966
Document Chambre   39K0133
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/02/1966
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/03/1966
Date d'envoi 29/03/1966
Auteur(s) Guy, Cudell (Auteur)
, Lucien, Radoux (Auteur)
, André, Cools (Auteur)
, Gustaaf, Breyne (Auteur)
, Emile, Lacroix (Auteur)
Sous-documents
002 22/11/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 05/12/1967 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Lindemans (Auteur)
 
004 21/12/1967 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Terwagne, Freddy
Calendrier 22/11/1967   EN DISCUSSION
05/12/1967   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | BONNES MOEURS