Document parlementaire 39K0140

Proposition de loi portant réforme des commissions d'assistance publique. (Gestion des établissements hospitaliers : tout autre patrimoine est transféré aux communes correspondantes - Commission d'assistance sociale - Organisation des secours - Tutelle des enfants - Conflit de compétence - Règlements intérieurs - Contentieux - Inspection par le Ministre des Affaires intérieures - Conseil supérieur de l'assistance - Office d'identification)

	Fiche complète
	23/03/1966
Documents principaux	00/000-K0140/001-1965-1966
Document Chambre	39K0140 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/04/1966
Date d'envoi	19/04/1966
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Camille, Decker (Auteur) , Andreas (DRIES), Claeys (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , Gilbert, Gribomont (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Calendrier	20/06/1967   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS