Document parlementaire 39K0141

Proposition de loi étendant l'octroi d'indemnités de promotion sociale aux agents des services publics. (Égalité entre les travailleurs du secteur privé et du secteur public)

	Fiche complète
	23/03/1966
Documents principaux	00/000-K0141/001-1965-1966
Document Chambre	39K0141 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Delforge (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Jules, Herbage (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | PROMOTION SOCIALE