Document parlementaire 39K0142

Proposition de loi créant une Société de crédit foncier. (Société anonyme SNCF : achat, à la requête d'un agriculteur ou d'un horticulteur, de terres ou de bâtiments professionnels pour un terme de vingt ans au plus - Bail - Droit de préemption)

	Fiche complète
	23/03/1966
Documents principaux	00/000-K0142/001-1965-1966
Document Chambre	39K0142 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/04/1966
Date d'envoi	05/04/1966
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Renaat, Peeters (Auteur) , Jozef, Dupont (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Dewulf, Maurice
Calendrier	19/04/1967   EN DISCUSSION 14/06/1967   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CREDIT