Document parlementaire 39K0146

Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal. (Augmentation de la pension des veuves et orphelins des membres de la police et des corps de pompiers décédés dans l'exercice de leurs fonctions)

	Fiche complète
	23/03/1966
Documents principaux	00/000-K0146/001-1965-1966
Document Chambre	39K0146 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/04/1966
Date d'envoi	26/04/1966
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Paul, Delforge (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Léon, Hannotte (Auteur) , Simone, Leblanc (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | COMMUNES | PERSONNEL