Document parlementaire 39K0154

Proposition de loi assurant l'égalité des rémunérations. (Rémunérations égales pour les travailleurs masculins et les travailleurs féminins - Commission paritaire nationale - Conseil national du Travail - Egalité homme-femme)

	Fiche complète
	29/03/1966
Documents principaux	00/000-K0154/001-1965-1966
Document Chambre	39K0154 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/03/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/04/1966
Date d'envoi	05/04/1966
Auteur(s)	Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Henri, Castel (Auteur) , André, Cools (Auteur) , Gustaaf, Boeykens (Auteur) , Gustaaf, Breyne (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS | COMMISSIONS PARITAIRES | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | STATUT DE LA FEMME