Document parlementaire 39K0157

Proposition de loi modifiant l'article 54, 4° du Code des impôts sur les revenus. (Collège d'Europe à Bruges - Établissements assimilés aux universités - Avantages fiscaux)

	Fiche complète
	30/03/1966
Documents principaux	00/000-K0157/001-1965-1966
Document Chambre	39K0157 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/04/1966
Date d'envoi	26/04/1966
Auteur(s)	Gerard, Eneman (Auteur) , Alfons, De Nolf (Auteur) , Albert, Claes (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS