Document parlementaire 39K0163

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Mesure de faveur au profit des familles ayant des enfants handicapés : dispense du service militaire pour cause morale : l'inscrit qui a au moins quatre frères ou sœurs en vie, dont un ou une est gravement handicapé et atteint d'une invalidité supérieure à 66%)

	Fiche complète
	19/04/1966
Documents principaux	00/000-K0163/001-1965-1966
Document Chambre	39K0163 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/04/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1966
Date d'envoi	20/12/1966
Auteur(s)	Hector, Goemans (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Etienne, Lootens-Stael (Auteur) , Pieter, Leys (Auteur) , Johannes, Wannyn (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	30/01/1968   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE