Document parlementaire 39K0173

Projet de loi relatif au régime d'accise des eaux de boisson et limonades. (Majoration du droit d'accise - Spécifier les produits compris sous les appellations eaux de boisson et limonades - Les fabricants et les importateurs d'eaux minérales ou de limonades gazeuses ou mousseuses sont redevables d'un complément de droit d'accise)

	Fiche complète
	21/04/1966
Vote Chambre	26/05/1966
Vote Sénat	22/06/1966
Date de la loi	29/06/1966
Date moniteur	06/08/1966
Moniteur n°	151
Documents principaux	00/000-K0173/001-1965-1966 00/000-S0235/001-1965-1966
Document Chambre	39K0173 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/04/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/04/1966
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/05/1966
Sous-documents	002 10/05/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Harmegnies (Auteur)   003 17/05/1966 RAPPORT Auteur(s) Waltniel (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	39K0168
Document(s) joint(s)/lié(s)	39K0169
Document(s) joint(s)/lié(s)	39K0170
Document(s) joint(s)/lié(s)	39K0171
Document(s) joint(s)/lié(s)	39K0172
Document Sénat	39S0235 RAPPORT
Date de dépôt	08/06/1966
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur)
Date de fin	22/06/1966
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Waltniel, Louis,Gustaaf
Calendrier	03/05/1966   EN DISCUSSION 10/05/1966   EN DISCUSSION 17/05/1966   EN DISCUSSION 17/05/1966   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/05/1966   EN DISCUSSION 26/05/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1966   EN DISCUSSION 22/06/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES