Document parlementaire 39K0174

Proposition de loi complétant l'article 41 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales des travailleurs salariés, en assimilant les journées contrôlées de chômage involontaire, à des journées de travail. (Contrôle chômage - Les fonds affectés au paiement des allocations familiales par l'ONEM seront transférés trimestriellement à l'ONAFTS chargé de la répartition entre les caisses de compensation - Abrogation du fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires)

	Fiche complète
	28/04/1966
Documents principaux	00/000-K0174/001-1965-1966
Document Chambre	39K0174 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1966
Date d'envoi	10/05/1966
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur) , René, Pêtre (Auteur) , André, Magnée (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | CAISSE DE COMPENSATION | CHOMAGE