Document parlementaire 39K0175

Proposition de loi relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus entre le 10 mai 1940 et le 30 septembre 1944, sous l'empire de la législation allemande, dans les territoires belges annexés par le Reich allemand. (Indemnisation suivant notre législation - Base légale - Caisse de Prévoyance et de Secours - Convention de sécurité sociale avec la République fédérale d'Allemagne)

Fiche complète
28/04/1966
Documents principaux 00/000-K0175/001-1965-1966
Document Chambre   39K0175
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/04/1966
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/05/1966
Date d'envoi 10/05/1966
Auteur(s) Guillaume, Schyns (Auteur)
, André, Magnée (Auteur)
, René, Pêtre (Auteur)
, Alfred, Califice (Auteur)
Sous-documents
002 20/12/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Schyns (Auteur)
 
003 18/01/1968 RAPPORT
Auteur(s) Posson (Auteur)
 
004 29/01/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Defraigne (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Posson, Jozef
Calendrier 13/12/1967   EN DISCUSSION
10/01/1968   EN DISCUSSION
10/01/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL