Document parlementaire 39K0178

Proposition de loi réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires. (Assimiler la législation sur les pensions des militaires, victimes des faits dommageables survenus en temps de paix après le 25 août 1947 avec la législation applicable aux invalides de la Deuxième Guerre mondiale - Pensions de réparation : représentation dans les commissions d'un invalide de guerre ou d'un invalide militaire du temps de paix, ou d'un prisonnier politique)

	Fiche complète
	10/05/1966
Documents principaux	00/000-K0178/001-1965-1966
Document Chambre	39K0178 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Frans, De Weert (Auteur) , Jean-Claude, Ciselet (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Jules, Borsu (Auteur) , Jules, Herbage (Auteur) , Paul, Delforge (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES