Document parlementaire 39K0182

Projet de loi intégrant la troisième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs. (Office national de Sécurité sociale - Fonds national de retraite des ouvriers mineurs - Caisse nationale des vacances annuelles - Durée des vacances de 18 jours pour 12 mois de travail y compris les jours d'inactivité - Pécule de vacances - Office de compensation pour congés payés des marins - Fonds social pour les ouvriers diamantaires)

Fiche complète
07/01/1966
Vote Chambre 02/06/1966
Vote Sénat 18/05/1966
Date de la loi 13/06/1966
Date moniteur 18/06/1966
Moniteur n° 117
Documents principaux 00/000-S0066/001-1965-1966
00/000-S0143/001-1965-1966
00/000-S0162/001-1965-1966
00/000-S0177/001-1965-1966
00/000-S0179/001-1965-1966
00/000-K0182/001-1965-1966
Document Sénat   39S0066
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/01/1966
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/05/1966
Document Sénat
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  39S0143
AMENDEMENT
Date de dépôt 14/04/1966
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  39S0162
RAPPORT
Date de dépôt 04/05/1966
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Debucquoy (Auteur)
Document Sénat
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  39S0177
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/05/1966
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  39S0179
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/05/1966
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Isidoor, Smets (Auteur)
, Léon-Éli, Troclet (Auteur)
, Georges, Dejardin (Auteur)
, Jan, Roelants (Auteur)
, Omaar, Carpels (Auteur)
, Marceau, Remson (Auteur)
Document Chambre   39K0182
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 20/05/1966
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 25/05/1966
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 02/06/1966
Sous-documents
002 31/05/1966 RAPPORT
Auteur(s) Posson (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Posson, Jozef
Calendrier 25/05/1966   EN DISCUSSION
31/05/1966   EN DISCUSSION
31/05/1966   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/06/1966   EN DISCUSSION
02/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/05/1966   EN DISCUSSION
18/05/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | VACANCES | FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE | DIAMANT | OUVRIERS MINEURS