Document parlementaire 39K0185

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 modifiant et complétant la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations aux estropiés, mutilés et personnes assimilées. (Femme mariée invalide dont le mari est pensionné - Cumul de la pension de vieillesse et de l'allocation d’estropié)

	Fiche complète
	25/05/1966
Documents principaux	00/000-K0185/001-1965-1966
Document Chambre	39K0185 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/05/1966
Date d'envoi	31/05/1966
Auteur(s)	Antoine-Hubert, Sainte (Auteur) , Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Simon, Paque (Auteur) , Toussaint, Gruselin (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE