Document parlementaire 39K0189

Proposition de loi concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. (Remise des biens trouvés à une administration communale - Limitation à six mois du délai durant lequel les biens dont le propriétaire est inconnu doivent être conservés à la disposition de ce propriétaire par l'administration communale - Propriété de la commune - Paiement des frais)

	Fiche complète
	31/05/1966
Documents principaux	00/000-K0189/001-1965-1966
Document Chambre	39K0189 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/05/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/06/1967
Date d'envoi	01/06/1967
Auteur(s)	Jean, Pede (Auteur) , Joseph-Jean, Merlot (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | OBJETS TROUVES