Document parlementaire 39K0192

Proposition de loi créant un emprunt à capital garanti, exempt de toutes taxes ou précomptes généralement quelconques ainsi que des droits de succession. (Financer des dépenses d'investissements - La valeur du capital sera automatiquement réadaptée en cas de hausse de l'indice des prix de détail - Caisse autonome d'amortissement - Banque nationale de Belgique)

Fiche complète
01/06/1966
Documents principaux 00/000-K0192/001-1965-1966
Document Chambre   39K0192
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 01/06/1966
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/06/1966
Date d'envoi 07/06/1966
Auteur(s) Désiré,Joseph, Mergam (Auteur)
Sous-documents
002 10/10/1967 RAPPORT
Auteur(s) Delruelle (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Delruelle, Gérard,Pierre
Calendrier 02/05/1967   EN DISCUSSION
16/05/1967   REJETE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS