Document parlementaire 39K0193

Proposition de loi rendant obligatoire et générale l'égalité des rémunérations des hommes et des femmes. (Convention internationale du travail n° 100 - Article 119 du Traité de Rome - Commissions paritaires - Nullité de plein droit de tout règlement contenant une discrimination)

	Fiche complète
	01/06/1966
Documents principaux	00/000-K0193/001-1965-1966
Document Chambre	39K0193 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1966
Date d'envoi	07/06/1966
Auteur(s)	Léon, Timmermans (Auteur) , François, Perin (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Pierre, Le Grève (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Robert, Moreau (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS | COMMISSIONS PARITAIRES