Document parlementaire 39K0203

Proposition de loi tendant à augmenter le nombre de magistrats au tribunal de première instance d'Arlon.

	Fiche complète
	07/06/1966
Documents principaux	00/000-K0203/001-1965-1966
Document Chambre	39K0203 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Camille, Decker (Auteur) , Roger, Lamers (Auteur) , Louis, Olivier (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL