Document parlementaire 39K0207

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 30 juillet 1923 autorisant les sociétés et les fédérations mutualistes à se fusionner. (Rendre l'application de la loi plus aisée - Formalités administratives)

	Fiche complète
	09/06/1966
Documents principaux	00/000-K0207/001-1965-1966
Document Chambre	39K0207 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/06/1966
Date d'envoi	21/06/1966
Auteur(s)	Léon, Delhache (Auteur) , André, Magnée (Auteur) , René, Pêtre (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , Camille, Decker (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MUTUALITE