Document parlementaire 39K0209

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en vue de l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. (Tribunaux de première instance : modification du nombre de juges)

	Fiche complète
	26/05/1966
Vote Chambre	23/06/1966
Vote Sénat	09/06/1966
Date de la loi	24/06/1966
Date moniteur	28/06/1966
Moniteur n°	123
Documents principaux	00/000-S0199/001-1965-1966 00/000-S0208/001-1965-1966 00/000-S0214/001-1965-1966 00/000-K0209/001-1965-1966
Document Sénat	39S0199 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/05/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/06/1966
Document Sénat Document suivant	39S0208 RAPPORT
Date de dépôt	01/06/1966
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0214 AMENDEMENT
Date de dépôt	07/06/1966
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Charles, Hanin (Auteur) , August, Belaen (Auteur) , Maurice, Olivier (Auteur)
Document Chambre	39K0209 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/06/1966
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	14/06/1966
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/06/1966
Sous-documents	002 13/06/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Lindemans (Auteur)   003 16/06/1966 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	39K0210
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Cooreman, Etienne
Calendrier	14/06/1966   EN DISCUSSION 14/06/1966   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/06/1966   EN DISCUSSION 23/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/06/1966   EN DISCUSSION 09/06/1966   EN DISCUSSION 09/06/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL | JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE