Document parlementaire 39K0211

Projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, relatif à l'exploitation de la houille dans des zones, parallèles à la frontière, des charbonnages situés le long de la Meuse, et de l'Annexe, signés à La Haye le 27 avril 1965.

	Fiche complète
	10/06/1966
Vote Chambre	08/11/1966
Vote Sénat	21/12/1966
Date de la loi	17/01/1967
Date moniteur	31/03/1967
Moniteur n°	62
Documents principaux	00/000-K0211/001-1965-1966 00/000-S0074/001-1966-1967
Document Chambre	39K0211 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/06/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/06/1966
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/11/1966
Document Sénat	39S0074 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1966
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Elie, Van Bogaert (Auteur)
Date de fin	21/12/1966
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	12/10/1966   EN DISCUSSION 12/10/1966   ADOPTE
Incident	12/10/1966   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/10/1966   EN DISCUSSION 08/11/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/12/1966   EN DISCUSSION 21/12/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | MINES