Document parlementaire 39K0224

Projet de loi tendant à freiner temporairement le développement des réseaux scolaires. (Dans l'enseignement moyen et technique de l'État il ne sera ouvert ni établissement nouveau, ni école nouvelle, ni section nouvelle d'enseignement moyen ou technique - Fonds de constructions scolaires et parascolaires de l'État)

	Fiche complète
	03/06/1966
Vote Chambre	30/06/1966
Vote Sénat	16/06/1966
Date de la loi	08/07/1966
Date moniteur	11/08/1966
Moniteur n°	154
Documents principaux	00/000-S0209/001-1965-1966 00/000-S0229/001-1965-1966 00/000-S0237/001-1965-1966 00/000-K0224/001-1965-1966
Document Sénat	39S0209 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/06/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/06/1966
Document Sénat Document suivant	39S0229 RAPPORT
Date de dépôt	14/06/1966
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pieter, Lambrechts (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0237 AMENDEMENT
Date de dépôt	16/06/1966
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	39K0224 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/06/1966
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	21/06/1966
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	30/06/1966
Sous-documents	002 21/06/1966 RAPPORT Auteur(s) Defraigne (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE
Rapporteur	Defraigne, Jean
Calendrier	21/06/1966   EN DISCUSSION 21/06/1966   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/06/1966   EN DISCUSSION 30/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/06/1966   EN DISCUSSION 16/06/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | FONDS DES BATIMENTS SCOLAIRES