Document parlementaire 39K0226

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 21 novembre 1938 sur la protection des titres d'enseignement supérieur. (L'abréviation "ir" pour le titre d'ingénieur est réservée aux personnes autorisées à porter le titre d'ingénieur civil, d'ingénieur agronome ou d'ingénieur chimiste et des industries agricoles)

Fiche complète
17/11/1965
Vote Chambre 23/06/1966
Vote Sénat 16/06/1966
Date de la loi 30/06/1966
Date moniteur 20/08/1966
Moniteur n° 160
Documents principaux 00/000-S0013/001-1965-1966
00/000-S0230/001-1965-1966
00/000-K0226/001-1965-1966
Document Sénat   39S0013
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/11/1965
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) August, De Boodt (Auteur)
, Lucien, Martens (Auteur)
, Gaston, Crommen (Auteur)
, Laurent, Merchiers (Auteur)
, Pierre, Descamps (Auteur)
Date de fin 16/06/1966
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 14/06/1966
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Constant, De Clercq (Auteur)
Document Chambre   39K0226
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 17/06/1966
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 21/06/1966
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 23/06/1966
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Calendrier 21/06/1966   EN DISCUSSION
21/06/1966   ADOPTE
Incident 21/06/1966   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/06/1966   EN DISCUSSION
23/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/06/1966   EN DISCUSSION
16/06/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR