Document parlementaire 39K0227

Proposition de loi autorisant l'activité professionnelle pour toutes les personnes bénéficiaires d'une pension de vieillesse ou de survie.

	Fiche complète
	21/06/1966
Documents principaux	00/000-K0227/001-1965-1966
Document Chambre	39K0227 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/10/1966
Date d'envoi	18/10/1966
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , René, Pêtre (Auteur) , Fernand, Devilers (Auteur) , Germaine, Craeybeckx geb. Orij (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Defraigne, Jean
Calendrier	10/01/1968   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS