Document parlementaire 39K0228

Proposition de loi interprétant l'article 2, dernier alinéa de la loi du 28 juillet 1953 concernant les Fonds de sécurité d'existence. (Mettre fin à certaines difficultés qui se présentent en ce qui concerne le Fonds de sécurité d'existence des travailleurs du commerce de charbon d'Anvers et environs - Cotisation destinée au financement du Fonds)

Fiche complète
21/06/1966
Documents principaux 00/000-K0228/001-1965-1966
Document Chambre   39K0228
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/06/1966
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/06/1966
Date d'envoi 28/06/1966
Auteur(s) Louis, Major (Auteur)
, Frans, Christiaenssens (Auteur)
, Theophiel, Van Eynde (Auteur)
, Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur)
, Andréas, Detiège (Auteur)
, Jozef, Posson (Auteur)
Sous-documents
002 01/06/1967 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Magnée (Auteur)
Voir Doc. 263/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
39K0263
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur Magnée, André
Calendrier 07/12/1966   EN DISCUSSION
19/04/1967   EN DISCUSSION
03/05/1967   EN DISCUSSION
03/05/1967   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/06/1967   EN DISCUSSION
08/06/1967   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE